CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PERRY DE LA ROSA – SAS au capital de 1 500 € – RCS NICE 482 401 116 – SIRET 48240110600026 – TVA FR93482401106
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de bijoux et accessoires proposées par PERRY DE LA ROSA (ci-après « le Vendeur ») à tout acheteur, qu’il soit un consommateur particulier (ci-après « le Client ») ou un professionnel (ci-après « l’Acheteur Professionnel »), par le biais de sa boutique physique, de son site de commerce en ligne (https://www.perrydelarosa.com) ou par toute autre voie commerciale.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document de l’acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin (matières, dimensions, poids, photos). Les photographies sont contractuelles mais peuvent présenter de légères variations de couleur dues aux conditions d’affichage. Les bijoux sur mesure ou personnalisés font l’objet d’un devis préalable.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer tout produit du catalogue sans préavis.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA incluse au taux en vigueur). Pour les Acheteurs Professionnels assujettis à la TVA intracommunautaire, le montant hors taxe figurera sur la facture correspondante.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; la facturation s’effectue sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de port et d’emballage, le cas échéant, sont facturés en sus et indiqués avant la validation de la commande.
Article 4 – Commandes
4.1 En boutique : la vente est conclue lors du paiement. Toute commande spéciale (sur mesure, gravure, personnalisation) est confirmée par un bon de commande signé des deux parties, accompagné d’un acompte de 30 % minimum.
4.2 En ligne : la commande est ferme et définitive après la double confirmation (récapitulatif + confirmation par e-mail). Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de rupture de stock ou d’anomalie de prix manifeste.
4.3 Professionnels : toute commande d’un Acheteur Professionnel vaut acceptation des présentes CGV et des conditions tarifaires négociées. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Moyens acceptés : carte bancaire, virement, espèces (dans les limites légales), chèque (encaissement avant expédition). En ligne : carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé au moment du paiement.
5.2 Professionnels : Sauf accord écrit contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre les commandes en cours. Pour tout nouveau client, les commandes sont payables d’avance avant expédition. Tout règlement effectué par anticipation donne droit à un escompte de 1,5 %.
5.3 Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.
5.4 Retours professionnels – décote pour frais de traitement : L’acceptation d’un retour de marchandise de la part d’un Acheteur Professionnel constitue une action commerciale à la discrétion exclusive du Vendeur, et non une obligation légale. Tout retour ainsi accepté donne lieu à l’application d’une décote de 20 % sur le montant remboursé ou avoir émis. Cette décote forfaitaire couvre les frais de préparation, d’expédition et de remise en stock engagés par le Vendeur. Elle s’applique de plein droit, sauf accord écrit contraire préalable à l’expédition du retour.
Article 6 – Livraison et transfert de risques
6.1 Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation ni à dommages et intérêts, sauf en cas de délai essentiel expressément convenu par écrit. Un délai de préparation des commandes pouvant aller jusqu’à 3 semaines est applicable avant expédition. Après un salon, les délais de préparation et les disponibilités peuvent varier en fonction du stock disponible. Les nouveautés sont disponibles en fonction de la date indiquée préalablement.
6.2 Transfert des risques : Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur ou lors de la remise en boutique à l’acheteur. Tout colis endommagé doit faire l’objet de réserves écrites auprès du transporteur dans un délai de 3 jours suivant la réception (art. L. 133-3 C. com.), avec copie adressée au Vendeur.
6.3 Non-livraison : En cas de non-livraison dans le délai convenu, le Client peut exiger l’exécution de la livraison, puis, à défaut de réalisation après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, résoudre le contrat.
Article 7 – Droit de rétractation (Consommateurs)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant effectué un achat à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à l’exception des frais de retour.
Exceptions (art. L. 221-28 C. conso.) : les bijoux personnalisés, sur mesure ou confectionnés selon les spécifications du Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les ventes en boutique physique ne bénéficient pas non plus de ce droit légal de rétractation (échange ou avoir commercial à la discrétion du Vendeur).
Article 8 – Garanties légales et SAV
Les bijoux bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. C. conso. – 2 ans à compter de la délivrance pour les consommateurs) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.). Ces garanties sont sans préjudice de toute garantie commerciale additionnelle le cas échéant.
Pour toute réclamation, le Client contacte le service client à contact@myfirstdiamond.fr en précisant la référence de commande et la nature du défaut. Les frais de retour dans le cadre de la garantie légale sont à la charge du Vendeur si le défaut est avéré.
Article 9 – Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte de profit, perte de données, préjudice moral) liés à l’utilisation des produits. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant TTC de la commande concernée.
Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou défaillances imputables à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, blocage des transports, etc.).
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (photos, descriptions, logos, créations, modèles) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la gestion de la relation commerciale, conformément au RGPD (UE) 2016/679. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, en adressant sa demande à contact@myfirstdiamond.fr. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 – Obligations spécifiques aux Revendeurs Professionnels
12.1 Prix de vente conseillés : L’Acheteur Professionnel s’engage à respecter les prix de vente conseillés (PVC) communiqués par le Vendeur dans ses tarifs et catalogues en vigueur. Toute promotion, remise ou démarquage doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur. Le non-respect répété de cette recommandation tarifaire pourra entraîner la résiliation de la relation commerciale aux torts exclusifs du revendeur.
12.2 Interdiction de soldes et liquidations : L’Acheteur Professionnel s’interdit formellement de pratiquer des ventes en soldes, ventes en liquidation, déstockages ou toute autre forme de démarquage des produits PERRY DE LA ROSA sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Cette restriction vise à préserver l’image de marque et le positionnement haut de gamme des collections.
12.3 Interdiction des copies et contrefaçons : L’Acheteur Professionnel s’engage à ne pas acquérir, détenir, promouvoir ou commercialiser, directement ou indirectement, tout produit constituant une copie, imitation ou contrefaçon des bijoux et créations PERRY DE LA ROSA. Tout manquement à cette obligation constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation immédiate de la relation commerciale, sans préjudice de poursuites judiciaires.
12.4 Exclusivité et compatibilité des composants : Les composants PERRY DE LA ROSA sont exclusivement conçus et homologués pour être utilisés avec les créations PERRY DE LA ROSA. Ils ne peuvent en aucun cas être proposés à la vente, assemblés ou commercialisés avec des bijoux d’une autre marque. De même, les pierres et diamants PERRY DE LA ROSA sont exclusivement destinés à être montés et commercialisés avec les créations PERRY DE LA ROSA ; ils ne peuvent être proposés comme accessoires compatibles avec des produits tiers. Tout assemblage ou promotion croisée avec une marque concurrente est strictement interdit.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (https://www.cm2c.net), conformément à l’art. L. 612-1 C. conso. Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CGV mises à jour le 19 juin 2026
