Conditions Générales de Vente

PERRY DE LA ROSA – SAS au capital de 1 500 € – RCS NICE 482 401 116 – SIRET 482 401 106 00026 – TVA FR93482401106

CGV mises à jour le 19 juin 2026.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent toutes les ventes de bijoux et accessoires proposées par PERRY DE LA ROSA (« le Vendeur »).

Elles s’appliquent à tout acheteur :

• au consommateur particulier (« le Client ») ;
• au professionnel (« l’Acheteur Professionnel »).

Elles couvrent les ventes réalisées en boutique physique, sur le site perrydelarosa.com, ainsi que par toute autre voie commerciale.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Par ailleurs, elles prévalent sur tout document de l’acheteur. Enfin, le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable reste celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits sont décrits avec le plus grand soin : matières, dimensions, poids et photos.

Les photographies sont contractuelles. Toutefois, elles peuvent présenter de légères variations de couleur liées à l’affichage. Les bijoux sur mesure ou personnalisés font l’objet d’un devis préalable.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer tout produit du catalogue sans préavis.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA incluse au taux en vigueur.

Pour les Acheteurs Professionnels assujettis à la TVA intracommunautaire, le montant hors taxe figure sur la facture.

Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, la facturation s’effectue sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande. Les frais de port et d’emballage sont facturés en sus et indiqués avant validation.

Article 4 – Commandes

4.1 En boutique

La vente est conclue lors du paiement. Toute commande spéciale (sur mesure, gravure, personnalisation) est confirmée par un bon de commande signé des deux parties. Un acompte de 30 % minimum est alors demandé.

4.2 En ligne

La commande devient ferme et définitive après une double confirmation : récapitulatif puis e-mail de confirmation. Cependant, le Vendeur peut annuler toute commande en cas de rupture de stock ou d’anomalie de prix manifeste.

4.3 Professionnels

Toute commande d’un Acheteur Professionnel vaut acceptation des présentes CGV et des conditions tarifaires négociées. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

En boutique, le Client peut régler par :

• carte bancaire ;
• virement ;
• espèces, dans les limites légales ;
• chèque, avec encaissement avant expédition.

En ligne, le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen sécurisé proposé.

5.2 Conditions applicables aux professionnels

Sauf accord écrit contraire, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de facture.

Tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités calculées sur le taux d’intérêt légal majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

De plus, le Vendeur peut suspendre les commandes en cours. Pour tout nouveau client, les commandes sont payables d’avance avant expédition. En revanche, tout règlement anticipé donne droit à un escompte de 1,5 %.

5.3 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.

5.4 Retours professionnels – décote pour frais de traitement

L’acceptation d’un retour de marchandise par un Acheteur Professionnel reste une action commerciale discrétionnaire du Vendeur. Il ne s’agit pas d’une obligation légale.

Tout retour accepté donne lieu à une décote de 20 % sur le montant remboursé ou sur l’avoir émis. Cette décote forfaitaire couvre les frais de préparation, d’expédition et de remise en stock. Elle s’applique de plein droit, sauf accord écrit contraire préalable à l’expédition du retour.

Article 6 – Livraison et transfert des risques

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à dommages et intérêts, sauf délai essentiel expressément convenu par écrit.

Un délai de préparation pouvant aller jusqu’à 3 semaines s’applique avant expédition. Après un salon, ces délais peuvent varier selon le stock disponible. Enfin, les nouveautés sont disponibles à la date indiquée préalablement.

6.2 Transfert des risques

Les risques sont transférés à l’acheteur :

• dès la remise de la marchandise au transporteur ;
• ou lors de la remise en boutique.

Tout colis endommagé doit faire l’objet de réserves écrites auprès du transporteur dans un délai de 3 jours suivant la réception (art. L. 133-3 C. com.), avec copie au Vendeur.

6.3 Non-livraison

En cas de non-livraison dans le délai convenu, le Client peut exiger l’exécution. À défaut de réalisation après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, il peut résoudre le contrat.

Article 7 – Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant acheté à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter. Aucun motif ni pénalité n’est exigé, à l’exception des frais de retour.

Exceptions (art. L. 221-28 C. conso.) :

• les bijoux personnalisés, sur mesure ou confectionnés selon les spécifications du Client ne bénéficient pas du droit de rétractation ;
• les ventes en boutique physique n’en bénéficient pas non plus. Dans ce cas, un échange ou un avoir commercial peut être accordé à la discrétion du Vendeur.

Article 8 – Garanties légales et SAV

Les bijoux bénéficient de :

• la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. C. conso.) – 2 ans à compter de la délivrance, pour les consommateurs ;
• la garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.).

Ces garanties n’excluent pas une éventuelle garantie commerciale additionnelle.

Pour toute réclamation, le Client contacte le service client à contact@myfirstdiamond.fr. Il précise alors la référence de commande et la nature du défaut. Si le défaut est avéré, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 9 – Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits, tels que :

• perte de profit ;
• perte de données ;
• préjudice moral.

En tout état de cause, sa responsabilité reste limitée au montant TTC de la commande concernée.

Par ailleurs, le Vendeur n’est pas responsable des retards ou défaillances liés à un cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, pandémie, blocage des transports, etc.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (photos, descriptions, logos, créations, modèles) appartient exclusivement au Vendeur ou à ses fournisseurs.

Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite. Elle constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Ce traitement est conforme au RGPD (UE) 2016/679.

Ces données ne sont ni revendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose des droits suivants :

• accès ;
• rectification ;
• suppression ;
• portabilité.

Pour exercer ces droits, il adresse sa demande à contact@myfirstdiamond.fr. Il peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL via www.cnil.fr.

Article 12 – Obligations spécifiques aux revendeurs professionnels

12.1 Prix de vente conseillés

L’Acheteur Professionnel s’engage à respecter les prix de vente conseillés (PVC) communiqués par le Vendeur dans ses tarifs et catalogues en vigueur.

Toute promotion, remise ou démarquage requiert un accord écrit préalable du Vendeur. Le non-respect répété de cette recommandation peut entraîner la résiliation de la relation commerciale aux torts exclusifs du revendeur.

12.2 Interdiction de soldes et liquidations

L’Acheteur Professionnel s’interdit formellement de pratiquer, sans accord écrit préalable du Vendeur :

• les ventes en soldes ;
• les liquidations ;
• les déstockages ;
• toute autre forme de démarquage des produits PERRY DE LA ROSA.

Cette restriction vise à préserver l’image de marque et le positionnement haut de gamme des collections.

12.3 Interdiction des copies et contrefaçons

L’Acheteur Professionnel s’engage à ne pas acquérir, détenir, promouvoir ou commercialiser, directement ou indirectement, tout produit constituant une copie, une imitation ou une contrefaçon des créations PERRY DE LA ROSA.

Tout manquement constitue une faute grave. Il peut entraîner la résiliation immédiate de la relation commerciale, sans préjudice de poursuites judiciaires.

12.4 Exclusivité et compatibilité des composants

Les composants PERRY DE LA ROSA sont exclusivement conçus et homologués pour les créations PERRY DE LA ROSA. Par conséquent, ils ne peuvent en aucun cas être proposés à la vente, assemblés ou commercialisés avec des bijoux d’une autre marque.

De même, les pierres et diamants PERRY DE LA ROSA sont exclusivement destinés à être montés et commercialisés avec les créations PERRY DE LA ROSA. Ils ne peuvent donc pas être proposés comme accessoires compatibles avec des produits tiers.

Tout assemblage ou promotion croisée avec une marque concurrente est strictement interdit.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (www.cm2c.net), conformément à l’art. L. 612-1 C. conso.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.